Conditions de vente
Article 1 : Définitions
Client ou Maître d’ouvrage (MOA) : le client, vous.
ANSQUER Yannick (NETATHOME) Maître d’oeuvre (MOE) : NETATHOME, SIREN 000 000 000 RCS Nancy – NAF 722C, 26 rue de la Croix Pillard, 54340 POMPEY
Plan projet : rédigé par le MOE sous les directives du MOA, incluant notamment la présentation du projet, le cahier des charges (orientations fonctionnelles et design), le planning et l’estimation budgétaire du projet.
Produit : terme générique utilisé pour désigner le produit ou service commandé par le client.
Article 2 : Conventions de signature, entrée en vigueur et durée du contrat
Le client et NETATHOME sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal.
Le présent contrat est réputé lu et approuvé sans restriction par le client, au moment de la signature du plan projet ou de l’acceptation du devis. Sauf mention contraire, le présent contrat entre en vigueur à ce moment.
Le présent contrat se termine le jour de la recette du site par le client si aucune réserve n’est émise par celui-ci ou alors le jour de la recette plus trente jours ouvrables, si une ou plusieurs réserves sont émises par le client. L’article 6, GARANTIE, des présentes entre lui en vigueur à la date de la recette du site (avec ou sans réserve émises par le client) pour une durée non renouvelable d’un an.
Article 3 : Prix et mode de règlement
Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et nets. Le prix net à payer par le client est payable en euros exclusivement.
Règlement par chèque. NETATHOME n’accepte que les chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de NETATHOME et expédié à l’adresse : NETATHOME, Yannick ANSQUER, 26 rue de la Croix Pillard, 54 340 POMPEY.
Virement bancaire. Le client ayant choisi cette option de paiement recevra les coordonnées bancaires de NETATHOME par email pour procéder au virement. L’intégralité des frais de virement est à la charge du client. Le libellé de virement devra obligatoirement comprendre le numéro de client fourni par NETATHOME.
Règlement des produits « à la carte » ou des produits à partir de 600 € net. Le règlement se fait à hauteur de trente pour cent (premier acompte) du montant total net du devis, au moment de la signature du plan projet par le client ou à l’acceptation du devis. Le début de l’exécution des travaux signifiés dans le plan projet commencera à la confirmation du premier règlement du client par l’organisme bancaire de NETATHOME. Un autre acompte de trente pour cent du montant total sera demandé en fonction du planning contenu en annexe « A » du présent document, au moment de la validation de la charte graphique définitive par le client. Le solde du règlement se fera obligatoirement le jour de la recette du site Internet.
En cas de retard ou défaut de paiement de touts sommes dues, NETATHOME se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou fournitures objets du présent contrat. Le client devra alors verser à NETATHOME une pénalité de retard à hauteur de 10% du prix total du produit par mois plein de retard. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera annulée de plein droit, ce qui n’exonère pas le client des sommes restantes dues que celui-ci devra verser à NETATHOME dans les meilleurs délais.
Article 4 : Collaboration, planning et rôles respectifs
NETATHOME se voit confier une prestation de création de produit, conformément aux dispositions définies dans le plan projet.
Il est de la seule responsabilité du client de définir les besoins fonctionnels, techniques et de design du produit commandé, de collecter et de fournir à NETATHOME, sous sa responsabilité légale, les données (textes et documents photographiques principalement) nécessaires à la conception, à la réalisation et à l’exploitation du produit commandé. En cas d’imprécision dans la définition des besoins fonctionnels, techniques et de design du produit par le client, le maître d’oeuvre pourra en cas de nécessité, adapter librement le besoin fonctionnel, technique ou de design.
En aucun cas, NETATHOME ne garantit que le produit pourra effectuer une tâche ou une fonctionnalité non expressément décrite dans le plan projet. Le client tiendra à la disposition de NETATHOME toutes les informations et documents qui lui sont nécessaires à la bonne exécution du projet. En aucun cas NETATHOME ne sera tenu pour responsable en cas de retard dans le planning prévu, dû à un manque de réactivité du client. Dans ce cas, NETATHOME est libre de re-planifier le délai avant livraison sans que cette re-planification ne constitue un manquement à ses obligations.
Toute demande de modification, ultérieure à la première rédaction du plan projet, émanant de l’une des parties, devra obligatoirement être validée par l’autre partie avant d’être inscrite au plan projet.
NETATHOME réalisera le produit conformément au plan projet et devra informer le client en cas de difficulté, ce qui donnera lieu à une concertation entre les parties pour déterminer la solution la plus adéquate. NETATHOME se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés de ses contrats.
Le client autorise NETATHOME à mentionner son nom ou sa dénomination sociale ainsi qu’une image du produit réalisé à son intention, dans nos documents commerciaux et sur l’ensemble des nos sites Internet à titre de référence.
Le client s’engage à maintenir sur la page d’accueil du produit réalisé, la mention « Conception et référencement NETATHOME » avec un lien sur la page d’accueil des sites NETATHOME. En aucun cas, NETATHOME assure la gestion de l’hébergement ou du nom de domaine produit.
Informatique et liberté. NETATHOME s’engage à ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l’accès à vos données personnelles. Les données collectées servent uniquement au traitement de vos commandes et ne sont librement accessible qu’au personnel chargé de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations vous concernant sont fournies aux partenaires de NETATHOME pour permettre le traitement complet de votre commande. De plus, conformément à la loi (article 34 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification pour les informations le concernant. Le client dispose également d’un droit d’opposition sur ces mêmes informations, le client concède que ce droit ne sera exécutable que suite à une résiliation du présent contrat. Pour faire valoir ses droits, le client doit envoyer une lettre simple à l’adresse : NETATHOME, Yannick ANSQUER, 26 rue de la Croix Pillard, 54 340 POMPEY., ou par email à postmaster@netathome.eu en précisant la teneur de sa demande.
A défaut d’avoir expressément averti NETATHOME de son opposition, le client autorise NETATHOME à lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant NETATHOME, par e-mails et ce jusqu’à ce que le client informe NETATHOME de son désir de ne plus recevoir d’e-mails de cette nature.
Article 5 : Livraison et recette
Le délai de livraison indiqué dans le devis ou tout autre moyen n’est qu’un délai indicatif fournit au client. Seuls les délais donnés par le planning général du projet, établi par l’ensemble des personnels intervenant du maître d’œuvre, fait office de calendrier officiel pour le projet. La livraison du produit se fait au cours d’une réunion dans les locaux du client (ou à défaut par téléphone et messagerie email). Les frais de déplacement sont entièrement à la charge du client et viennent en sus de tout devis ou toute facture ne mentionnant pas explicitement lesdits frais de déplacement. Un procès verbal de fin de travaux sera établi à cette occasion et sera signé de façon contradictoire par les parties. Les processus d’exploitation et de mise à jour seront discutés durant cette réunion. En cas de réserve du client pendant la recette du site, celle-ci doit être mentionnée sur le procès verbal de recette et NETATHOME possède un délai de trente jours ouvrables pour effectuer les modifications nécessaires à la levée de cette réserve. L’émission d’un réserve par le client, n’ouvre pas droit à préjudice de quelque façon que ce soit et ne suspend en aucune manière le paiement du solde restant dû.
Article 6 : Garantie
NETATHOME concède au client une garantie, d’une durée limitée à un an à compter de la signature du procès verbal de fin de travaux par les parties, contre les défaillances ou dysfonctionnements consistants en un comportement répétitif et reproductible du produit ne correspondant pas au plan projet. NETATHOME s’engage donc, pour la durée de la garantie, de tout mettre en oeuvre afin de mettre en conformité le produit avec le plan projet.
Cette garantie est valable uniquement dans le cas ou les règles ci-dessous sont respectées :
- Usage normal du produit ;
- Hébergement de bonne qualité et adapté aux besoins en ressources du site ;
- Absence totale de toute intervention, de toute modification ou tentative de modification du produit par un tiers quel qu’il soit, sans l’autorisation préalable et écrite de NETATHOME ;
- Seuls peuvent être modifiés le contenu des balises HTML suivantes « title », « description », « keywords » et « robots » en cas de référencement du produit par une société tierce ;
- Respect par le client de ses obligations de paiement aux échéances prévues.
Article 7 : Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à NETATHOME. Le client se fait devoir de réactualiser ces informations les cas échéant. Le client reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le client à NETATHOME.
Le client reste seul responsable et assume seul, sans recours possible auprès ou à l’encontre de NETATHOME par lui-même ou des tiers, des éventuelles atteintes aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, aux lois et réglementations françaises et internationales qu’il peut faire des produits ou services mis à disposition par NETATHOME.
Le client s’engage à de pas tenter ou à accéder (ou d’inciter à le faire) aux systèmes de NETATHOME ou d’interagir avec eux, dans un cadre non explicitement prévu par NETATHOME. Dans ce cas, NETATHOME se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis le compte client, ce droit ne donnera lieu à aucun recours, remboursement ou indemnisation.
Article 8 : Force majeure
En cas d’évènement de force majeure, dûment reconnu, NETATHOME ne pourra pas être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution. L’évènement de force majeure suspend les obligations liées au présent contrat pendant toute la durée de sont existence. Si l’évènement de force majeure a une existence supérieure à trente jours, il donnerait droit à l’une ou l’autre des parties de résilier le présent contrat. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendrait effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tout dommages et intérêts.
En plus des cas de force majeure habituels, l’indisponibilité involontaire du chef de projet fait également partie des causes entendues de force majeure.
Article 9 : Résiliation
Le client peut résilier ce contrat à tout moment en avisant NETATHOME par lettre recommandée avec AR. La résiliation prendra effet dix jours après réception par NETATHOME du courrier de résiliation du client. Ce type de résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement et ne dégage en aucun cas le client de son devoir de payer les sommes dues par les factures émises par NETATHOME avant la signification de la résiliation du contrat par le client.
NETATHOME peut résilier ce contrat à tout moment soit conformément aux dispositions des présentes ou en cas de non respect d’un ou de plusieurs termes du présent contrat par le client. Ce type de résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement et ne dégage en aucun cas le client de son devoir de payer l’intégralité des sommes dues.
Article 10 : Pénalités de retard
NETATHOME s’engage à payer des pénalités de retard au client (ou à déduire le même montant de la facture finale) à hauteur de 10 % par mois plein de retard, du fait exclusif de NETATHOME, pour la recette du site. En aucun cas et en aucune manière, le présent article ne peut supplanter, abroger, limiter l’effet, ou modifier l’une des clauses des autres articles des conditions générales.
Article 11 : Attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi et à la réglementation française. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des clauses et termes du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de NANCY, France.